Droit pénal de l’entreprise : prévention du risque et gestion de crises

FRAIS D’INSCRIPTIONS

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*Selon la Directive européenne 2006/112/CE art.52-a du 28 novembre 2006, nous devons facturer la TVA française actuellement à 20 %. Cependant, vous pouvez déduire la TVA auprès de votre administration fiscale locale.
**Merci de joindre un justificatif d’âge à votre formulaire d’inscription afin de bénéficier du tarif Jeune avocat.

Inclus dans les frais d’inscription:

• Participation à toutes les sessions
• Documentation du séminaire
• Cocktail de bienvenue le 19 juin
• Les pauses café les 20 et 21 juin
• Déjeuner le 20 juin

Le dîner du vendredi 20 juin est optionnel et n’est pas inclus dans les frais.

Merci de noter que le nombre de places pour ce séminaire est limité. Les organisateurs se réservent le droit de refuser des inscriptions dans l’éventualité d’un trop grand nombre de demandes de participation.

Afin que votre nom apparaisse dans la liste des participants remise aux participants lors du séminaire, votre inscription doit être enregistrée au plus tard le 9 juin.  Une liste électronique actualisée sera envoyée par email à tous les participants après le séminaire.

FORMATION CONTINUE

Les participants au séminaire pourront obtenir des points dans le cadre de la formation continue.  Chaque participant recevra un certificat de participation à la fin du séminaire. Pour plus d’information, merci de contacter l’UIA.

LANGUE

Les sessions de travail seront en français, sans traduction simultanée.

CONDITIONS D’ANNULATION

Toute annulation fera l’objet d’une retenue de 50% du montant perçu et devra parvenir par écrit à l’Union Internationale des Avocats (UIA) avant le 20 mai 2025. Il ne sera procédé à aucun remboursement pour toute annulation reçue après cette date.

VISAS
Toute personne souhaitant recevoir une lettre d’invitation pour participer au séminaire devra s’inscrire et s’acquitter des frais d’inscription avant le 20 mai 2025, afin d’assurer l’obtention du visa dans les délais impartis et la demande d’annulation devra parvenir par écrit à l’UIA au plus tard le 9 juin 2025.

Toute annulation due à un refus de visa fera l’objet d’un remboursement de 100% du montant perçu moins 50€ HT pour frais de dossier à condition que l’inscription et le règlement de l’intégralité des frais d’inscription aient été perçus par l’UIA avant le 20 mai 2025.
Pour toute inscription reçue après cette date, toute annulation due à un refus de visa fera l’objet d’un remboursement de 50% du montant perçu moins 50€ HT pour frais de dossier.

Toute annulation due à un refus de visa devra parvenir par écrit à l’UIA avant le séminaire et accompagnée d’une preuve de refus d’obtention de visa.
Il ne sera procédé à aucun remboursement pour une annulation reçue après le séminaire ou sans preuve de refus de l’obtention de visa, ou dans le cas où votre visa serait délivré après le séminaire.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute inscription reçue par l’Union Internationale des Avocats (UIA) et accompagnée du règlement intégral des frais correspondant aux manifestations choisies sera confirmée par écrit.

Selon la Directive européenne 2006/112/CE art.52-a du 28 novembre 2006, nous devons facturer la TVA française actuellement à 20 %. Cependant, vous pouvez déduire la TVA auprès de votre administration fiscale locale.

L’UIA se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, sans avoir à fournir de raison, d’annuler ou de reporter le séminaire à une date ultérieure, de changer le lieu et/ou le programme du séminaire, d’apporter des corrections ou des modifications aux informations publiées dans le programme du séminaire et d’annuler toute invitation à participer au séminaire.
L’UIA ne sera nullement tenue par responsable des frais éventuels occasionnés par l’annulation de l’hébergement ou du transport. L’UIA recommande vivement aux participants d'utiliser les prestations modifiables et /ou remboursables, ainsi que de souscrire une assurance annulation.

Ni l’UIA, ni aucun de ses responsables, employés, agents, membres ou représentants, ne pourront être tenus pour responsables de toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, subi (directement ou indirectement) par un participant, un accompagnant ou un tiers suite à une annulation, un changement, un report ou une modification, sauf en cas de décès ou de lésions corporelles dus à une négligence grave de l’UIA.

Le rapport contractuel entre l’UIA et chaque participant en relation avec le séminaire est soumis à la loi française, à l’exclusion de tout autre droit. Les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.

FORMALITÉS
Il appartient au participant de s’assurer qu’il est en règle avec les formalités de police, de douane et de santé pour son voyage. Un participant qui ne pourrait participer au séminaire, parce qu’il n’a pas pu embarquer sur un vol ou tout autre moyen de transport, faute de présenter les documents exigés (passeport, visa, certificat de vaccination…) ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

CAS DE FORCE MAJEURE
On entend par cas de force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêcherait l'UIA, les participants, l’agence ou les prestataires de services impliqués dans l’organisation du séminaire, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues dans la présente convention. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, d'insurrection, d'émeute, d’épidémie ou de pandémie, et de prohibition quelconque édictée par les Autorités.

Il est expressément convenu qu'un cas de force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure.

SANTÉ
Les organisateurs déclinent toute responsabilité en cas de problème de santé antérieur au séminaire pouvant entraîner des complications ou aggravations durant l’ensemble du séjour tel que : grossesse, problèmes cardio-vasculaire, toutes allergies, régimes alimentaires particuliers, les affections en cours de traitement non encore résolues à la date du début du séminaire, maladie psychique ou mentale ou dépressive … (Liste non exhaustive).

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement par l’Union Internationale des Avocats, en qualité de responsable du traitement. Ces données sont destinées à la gestion des inscriptions aux événements organisés par l’Union Internationale des Avocats

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles ainsi que d’un droit à la portabilité de celles-ci. Vous pouvez également retirer, à tout moment, votre consentement au traitement de vos données personnelles ou demander la limitation de ce traitement.

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