Affaires Apple & Amazon – Aide publique illégale ou nouveau conflit fiscal entre l’UE et les États-Unis ?

La Commission européenne (CE) a déclaré que l’Irlande « a accordé à Apple des avantages fiscaux indus à hauteur de 13 milliards d’euros » et a ordonné à l’Irlande de récupérer les avantages fiscaux indus. Amazon a été sommée de rembourser 250 millions d’euros d’aides publiques illégales au Luxembourg. Le 27 juin 2016, la CE a publié une décision concluant qu’un accord préalable sur les prix (APP) octroyé à une filiale de Starbucks par les Pays-Bas constitue une aide publique illégale et ordonnant aux Pays-Bas de récupérer ce montant.

La Commission a adopté deux autres décisions et plusieurs autres cas sont en cours d’examen. Des recours ont été déposés contre toutes ces décisions de la Commission et la position du Tribunal est attendue avec impatience. L’UE n’accuse pas Apple ou d’autres multinationales d’enfreindre les règles fiscales mais affirme que leurs ententes favorables conclues avec des États membres européens s’avèrent illégales parce que les arrangements fiscaux leur procurent des avantages déloyaux et constituent donc des « aides publiques » illégales ayant des répercussions sur le marché interne.

Nous analyserons ces affaires sous l’angle du Droit de la Concurrence, du Droit de l’UE et du Droit Fiscal, et déterminerons s’il s’agit d’un débat technique sur le commerce équitable et la fiscalité ou d’un conflit sur la concurrence entre l’Union européenne et les États-Unis. Nous verrons également le lien entre cette question et le fait qu’il n’existe pas d’harmonisation de la fiscalité directe et que les avantages fiscaux sont considérés comme des aides illégales. Nous dégagerons par ailleurs les enseignements universels qui peuvent être tirés de ces affaires et appliqués à d’autres entreprises opérant dans l’UE et bénéficiant d’un traitement fiscal favorable.