Regulatory enforcement procedures, obligation of financial institutions to cooperate with the regulator and exceptions to the obligation to cooperate
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Droit bancaire et financier
- 29/10/2021 - 15:00 - 17:00
- Hôtel Riu Plaza España Princesa
Présentation
Procédures d’enforcement des régulateurs : obligation de collaborer et droit de se taire
Cette session de travail aura pour but d’analyser les obligations des établissements financiers de collaborer avec les autorités de surveillance des marchés financiers et leurs droits fondamentaux de la défense, en particulier le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
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