Taxes judiciaires espagnoles : L’UIA soutient les actions et revendications du CGAE

Dans un courrier adressé le 12 décembre dernier à M. Carlos Carnicer Diez, Président du Consejo General de la Abogacía Española (CGAE), l’UIA a exprimé sa vive préoccupation sur la teneur des dispositions de la Loi 10/2012 régissant les taxes relevant du domaine de l’Administration de Justice et de l’Institut National de Toxicologie et de Sciences Médico-légales, ainsi que les modifications ultérieures apportées à cette loi et le Décret Loi royal 13/2013.

L’UIA considère que ces taxes judiciaires constituent un obstacle évident au libre accès à la justice et in fine au droit des citoyens de faire valoir librement leurs droits devant les juges et les tribunaux espagnols.

Le caractère général de ces taxes judiciaires est susceptible de menacer les justiciables jouissant de faibles revenus économiques face aux justiciables plus aisés dans l’exercice de leurs droits, ce qui est inacceptable.

Pour cette raison, l’UIA manifeste son entière solidarité et son appui aux actions et revendications menées par le CGAE et l’ensemble des Barreaux espagnols contre ces taxes judiciaires.