Préoccupation pour les dernières réformes législatives réorganisant la justice

Le 15 juillet 2017, malgré l’opposition de la communauté juridique et de la société civile polonaise, deux nouvelles lois réorganisant le pouvoir judiciaire en Pologne ont été adoptées par le Parlement.

La première loi concernait la réforme du Conseil national de la Magistrature et augmentait l’influence du Parlement sur le judiciaire, prévoyant notamment que 15 des 25 membres du Conseil - nommés antérieurement par des assemblées de juges - soient nommés par la Chambre basse du Parlement (Sejm).

La deuxième loi concernait la réorganisation des tribunaux ordinaires, donnant au Ministre de la Justice - qui est également le Procureur General de Pologne - le pouvoir de nommer et de révoquer les présidents et vice-présidents des tribunaux ordinaires.

Par ailleurs, le 22 juillet une nouvelle loi réformant de la Cour suprême a été adoptée par le Parlement. Par cette loi, tous les membres de la Cour Suprême étaient mis à la retraite forcée, à l’exception de ceux indiqués par le Ministre de la Justice. De nouveaux juges seraient donc nommés.

Sollicitée par le Polish Bar Council, le 19 juillet 2017, l’UIA a fait parvenir une lettre aux autorités polonaises exprimant son ferme opposition à ces réformes, en raison de l’impact négatif que leur adoption aurait sur l’indépendance de la justice et le principe de séparation de pouvoirs, demandant leur rejet (voir ci-dessous).

Face à la mobilisation de la société polonaise ainsi que les dures critiques de la communauté internationale, le 24 juillet 2017 le Président polonais, Andrzej Duda, a décidé de mettre son veto sur les lois portant réforme de la Cour Suprême et du Conseil national de la Magistrature. Toutefois, il a déclaré qu’il avait l’intention de présenter ses propres projets d’amendements les concernant.

Par ailleurs, le Président a signé la loi concernant les tribunaux ordinaires qui est entrée en vigueur le 11 août 2017.

Face à cette situation, l’UIA a fait parvenir un nouveau courrier aux autorités polonaises signé de manière conjointe avec l’Union Internationale des Magistrats exigeant que la loi relative à l’organisation des tribunaux ordinaires soit retirée et que toute réforme du système de justice soit désormais faite en concertation avec les parties intéressées veillant au respect les standards internationaux en matière d’indépendance de la justice.