Séminaire Luxembourg
2023-10-12-2023-10-13
Harmonization of Regulatory Authorities’ Decisions
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L’HARMONISATION DES DECISIONS DES AUTORITES DE REGULATION
- 13/10/2023 - 11:45 - 12:45
Présentation
Le CEPD (Comité Européen de la Protection des Données) a adopté en octobre 2022 une liste de souhaits visant à harmoniser les procédures entre les États membres afin de faciliter les contrôles et l’adoption de sanction.
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