68th Congress; from October 30 to November 03, 2024; Introduction générale au DSA
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Droit de la mode / Droit des technologies de l’information / Propriété intellectuelle / Vie privée et droits de l'homme numérique
- 01/11/2024 - 14:00 - 17:30
- Palais des Congrès - Salle 326/327
Présentation
La loi sur les services numériques de l’UE : qu'est-ce qui a changé pour les utilisateurs et les fournisseurs ?
Cette session de travail conjointe des Commissions de la protection des données, de la technologie, de la mode et de la propriété intellectuelle examinera certains des aspects introduits par le règlement européen sur les services numériques (DSA, Digital Services Act), ses implications transfrontalières et les développements de la directive sur le commerce électronique, ainsi que les mises en œuvre entreprises initialement par les fournisseurs de services en ligne.
Cette session vise à fournir une analyse très pratique de l'application de la loi sur les services numériques et à discuter des défis rencontrés par les avocats et les praticiens internes depuis son entrée en vigueur.
Documents
Intervenants
Présidents
Orateurs
