68th Congress; from October 30 to November 03, 2024; HOW TO CHOOSE THE APPLICABLE LAW AND JURISTICTION
Tendances juridiques et fiscales actuelles dans les opérations de fusion et d'acquisition
Cette session conjointe, organisée par la Commission du droit des sociétés et des fusions et acquisitions et la Commission du droit fiscal, se concentrera sur les tendances juridiques et fiscales actuelles dans les transactions de fusions et acquisitions. Entre autres, la session abordera les sujets brûlants liés à la représentation et la garantie (R&G), l'importance croissante de l'assurance R&G et de l'assurance fiscale dans les transactions, et l'impact de l'imposition minimale mondiale (le deuxième pilier de l'OCDE) sur la R&G.