L'UIA appelle à un dialogue constructif sur l’aide juridictionnelle en France

L’UIA suit avec préoccupation le débat autour de la réforme de l’aide juridictionnelle qui a lieu actuellement en France. 

L’UIA rappelle que l’assistance juridique est un élément essentiel de tout système de justice qui se veut équitable, efficace et fondé sur les principes de l’État de droit. 

Quel que soit son état de fortune, tout individu a le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat, dans des conditions de totale liberté et égalité¹ : l’aide juridictionnelle est la condition nécessaire de l’accès au droit pour les plus démunis ainsi que le rappellent les « Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale » adoptés par la résolution du 20 décembre 2012 des Nations Unies.

L’UIA constate avec inquiétude que depuis plusieurs années un certain nombre d’États, notamment européens, se désengagent, par différents moyens, de leurs obligations d’assumer la charge économique de l’assistance de l’avocat pour ceux qui n’ont pas les moyens d’assurer leur propre défense. 

Aujourd’hui, l’UIA s’associe aux préoccupations qui sont celles des institutions représentant la profession d’avocat en France et dans les autres pays concernés. 

Elle appelle les autorités françaises à instaurer un véritable dialogue ouvert et constructif avec les représentants de la profession afin de trouver un terrain d’entente sur l’équilibre des charges liées au financement et à la mise en pratique du système d’aide juridictionnelle². 

Ce n’est que par ce dialogue qu’il sera possible d’aboutir à la pérennisation d’un système complet et efficace, capable de garantir que tout et chacun ait effectivement accès, dans des conditions d'égalité, aux services juridiques. 

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¹Voir Charte internationale de l’accès à la justice pour tous, adoptée par l’UIA à Morelia en 1991.
²Voir notamment Ligne Directrice 12, Financement du système national d’assistance juridique, Principes et lignes des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale