Eventos asociados | 10.06.2021

Arbitrages et Sûretés en Droit OHADA

Présentation

En raison de leurs enjeux financiers importants, la réalisation de nombreux investissements internationaux s’accompagne souvent de sûretés garantissant le remboursement des sommes empruntées. Dans ce contexte, les établissements financiers, en qualité de bailleurs de fonds ou de garants, cherchent à protéger leurs actifs en prévoyant que les litiges découlant d’un projet seront réglés par des arbitres.

Pour autant, bien que l’arbitrage et les sûretés visent communément à sécuriser les échanges économiques, leur articulation est loin d’être aisée. En effet, bien les sûretés sont les accessoires d’une convention principale, elles ne se greffent pas toujours à celle-ci de manière parfaite, notamment en matière de résolution des litiges. Très souvent, la clause d’arbitrage figurant dans le contrat principal n’apparaît pas dans la convention de sûreté. Il peut également arriver qu’en cas de pluralité de sûretés conventionnelles pour un même investissement, chacune prévoit un mode de résolution des litiges distinct, ou alors certaines sont muettes quand l’une au moins prévoit l’arbitrage.

Les hypothèses évoquées ci-dessus sont fréquentes en pratique et génèrent de nombreuses difficultés dès lors que l’une des parties souhaite la concentration du litige devant le for arbitral, alors que son ou ses contradicteurs ne sont pas signataires de la convention d’arbitrage litigieuse. Le problème se complique davantage si des parties à un litige arbitral demande l’intervention de la caution ou du garant.

Par ailleurs, outre le mutisme complet de l’Acte uniforme sur les sûretés de l’OHADA sur l’arbitrage, ce texte utilise une terminologie judiciaire même lorsque le litige est arbitrable. Tel est le cas de l’expression « juridiction statuant à bref délai » employée en matière de remplacement juridictionnel de l’agent de sûretés. A supposer que le contrat portant désignation de celui-ci contienne une clause compromissoire comment les arbitres statueront-ils à bref délai alors que le droit OHADA de l’arbitrage est muet sur ce point ? Dans la même optique, il y a lieu de se demander si l’arbitre est inclus dans la notion de « juridiction compétente » s’agissant de l’attribution juridictionnelle en paiement du bien gagé. On peut aussi s’interroger sur la place de l’arbitrage en matière de réalisation de sûretés ; bien que celle-ci soit généralement judiciaire, l’exigence d’un titre exécutoire et l’ingéniosité des praticiens quant à la levée d’une garantie, par exemple, montre que le recours aux arbitres peut s’avérer nécessaire.

Parallèlement à la complexité du contentieux arbitral des sûretés, ces dernières sont peu envisagées pour résoudre les difficultés financières de la justice arbitrale. En raison du coût élevé de l’arbitrage ou de la mauvaise foi d’un litigant, certaines procédures se terminent parfois sans suite. Les sûretés ayant pour objectif de prévenir l’insolvabilité d’un débiteur, il est intéressant d’examiner leur efficacité pour juguler les controverses financières inhérentes à la justice arbitrale.

Il s’infère ce qui précède que le recours efficient aux sûretés et la résolution arbitrale des différends en découlant postule une fine analyse de leurs interférences. Telle est l’ambition du présent colloque qui envisage de réunir les professionnels du secteur financier et la communauté arbitragiste pour affiner le régime juridique de l’arbitrage des sûretés et des sûretés de l’arbitrage en droit OHADA.

Programme

10 juin 2021

09h30 Allocutions d'ouverture

Présentateur : Me Adama SORO, avocat au Barreau de Côte d’ivoire

- M. Daouda COULIBALY*, Président de l’Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers de Côte d’ivoire, Directeur Général de la Société Ivoirienne de Banque
- Me Thomas N'DRI, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Côte d’ivoire
- Me Jackson NGNIE KAMGA, Président de la Conférence des Barreaux de l’espace OHADA
- Me Olivier COUSI, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris
- M. Stephen KARANGIZI*, Directeur de la Facilité Africaine de Soutien Juridique
- Pr Emmanuel Sibidi DARANKOUM, Secrétaire Permanent de l’OHADA
- Ministre de la Justice de Côte d'ivoire*

10h30 Exposé introductif : les rapports imparfaits de l'arbitrage et des sûretés en droit OHADA

- Dr Achille NGWANZA, associé JUS AFRICA, membre de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, Co-Président de l’African Arbitration Network de l’IBA, Président Groupe de travail OHADA du Comité Français de l’Arbitrage

10h50 Pause – café

MODULE 1 : L'ARBITRAGE DES SURETES

11h05 Table ronde 1 : Le recours à l'arbitrage pour les litiges relatifs aux sûretés

Modérateur : Me Nadine DOSSOU-SAKPONOU, associée Cabinet Robert M. DOSSOU, avocat au Barreau du Bénin, membre de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI

L'arbitrabilité des litiges relatifs aux sûretés
- Dr Gaston KENFACK DOUAJNI, Directeur de la Législation au ministère de la Justice, Cameroun, Président de l’Association pour la Promotion de l’Arbitrage en Afrique (APAA), Membre de la Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye, Président du Conseil de Gestion de la Facilité Africaine de Soutien Juridique
Les suretés personnelles et l'arbitrage
- Me Mouhamed KEBE, associé GENI & KEBE, avocat au Barreau du Sénégal, membre de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI
Les suretés réelles et l'arbitrage
- Pr Aboudramane OUATTARA, Université Félix Houphouët Boigny , associé cabinet HOEGAH & ETTE associés

12h35 Pause – déjeuner

14h00 Table ronde 2 : Les sûretés dans l'instance arbitrale

Modérateur : Mme Esther MOUNTGUI, juge à la CCJA

L'intervention des sûretés personnelles
- Me Michael OSTROVE, associé DLA PIPER Paris, avocat aux Barreaux de Paris et New York
Les sûretés et les arbitrages complexes
- Dr Sylvie BEBOHI EBONGO, associé HBE avocats, avocat aux Barreaux de Paris et du Cameroun
La mise en oeuvre des sûretés
- Me Jérémie WAMBO, Juriste référendaire à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

15h30 Pause – café

15h45 Atelier discussion : L'adéquation de l'arbitrage OHADA aux litiges relatifs aux sûretés

Modérateur : Me Patrick de WOLF, associé DALDEWOLF, avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Kinshasa, Maitre de Conférences à l’Université Catholique de Louvain

- M. Narcisse AKA, Secrétaire général de la CCJA
- M. Komlan Espoir ASSOGBAVI, Secrétaire général de la Cour d’arbitrage du Togo
- Mme Bintou BOLY, Secrétaire permanent du Centre d’arbitrage de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou
- Me Lubin NTOUTOUME, associé Société d’avocats NTOUTOUME & MEZHER, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Gabon
- Dr Sadjo OUSMANOU, Directeur du Centre Permanent d’Arbitrage et de Médiation de Douala

17h15 Fin des travaux

11 juin 2021

MODULE 2 : LES SURETES DE L'ARBITRAGE

09h30 Table ronde 3 : La mise en oeuvre des sûretés lors d'un arbitrage

Modérateur : Pr Henri Désiré MODI KOKO, Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Dschang

La constitution des sûretés ordonnée par l'arbitre
- Me Louis DEGOS, associé K & L GATES, avocat au Barreau de Paris
L'affectation en garantie des honoraires de l'arbitre
- Me Aurélie CHAZAI, associé CHAZAI & Partners, avocat aux Barreaux du Cameroun et de Paris
Le droit de rétention de la sentence arbitrale
- Me Caroline DUCLERQ, associé MEDICI Law, avocat au Barreau de Paris

11h00 Pause – café

11h15 Atelier discussion : Arbitrage ou justice étatique en matière de sûretés : que choisir ?

Modérateur : Me Sami HOUERBI, Directeur du service des règlements des différends de la CCI, Méditerranée, Moyen Orient, arbitre international

- M. Léonce YACE*, Directeur général NSIA Banque Côte d’ivoire
- Mme Régine DOOH COLLINS, Présidente de la Chambre des notaires du Cameroun
- Me Samna DAOUDA, associé SCPA Mandela, ancien Bâtonnier du Niger, avocat au Barreau du Niger
- M. François KOMOIN, Président de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan
- Mme Diamana DIAWARA, Directrice Arbitrage et ADR Afrique, Cour internationale d’arbitrage de la CCI

12h45 Pause – déjeuner

14h00 Table ronde 4 : L'efficacité de l'arbitrage garantie par les sûretés

Modérateur : Dr Martial AKAKPO, associé Martial AKAKPO & Law Firm, membre de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI et de la Cour permanente d’arbitrageûretés et défaillance financière d'une partie 

- Pr Maximin DE FONTMICHEL, Université de Bretagne, Directeur du Master arbitrage et commerce international
Sûretés et règlement des honoraires des arbitres
- Me Marie Andrée NGWE, avocat au Barreau du Cameroun, Présidente du Comité permanent du Centre de Médiation et d’Arbitrage du Groupement inter-patronal du Cameroun
Sûretés et exécution de la sentence
- Dr Marc HENRY, associé FTMS, avocat au Barreau de Paris, Président de l’Association Française de l’Arbitrage

15h30 Pause – café

15h45 Session de clôture

Modérateur : Me Claude MENTENON, avocat au Barreau de Côte d’ivoire, Dauphin du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Côte d’ivoire
Rapport de synthèse :
- Pr André AKAM, Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Douala
Recommandations
- M. César Appollinaire ONDO MVE, Président de la CCJA
- M. Serge KOUAMELAN*, Directeur exécutif de l’APBEF-CI
- Me Michel Kizito BRIZOUA-BI, ancien Président de l’Association des Cabinets d’avocats d’affaires africains, avocat au Barreau de Côte d’ivoire

NB : * personnes n’ayant pas encore confirmé leur présence

 

 

 

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