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2015-10-30T16:00:00 2015-10-30T19:30:00 Europe/Paris DROIT ADMINISTRATIF Palacio de Congresos Sala 6 UIA
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DROIT ADMINISTRATIF

30/10/2015 - 15:00 - 18:30
Palacio de Congresos Sala 6

Présentation

DROIT ADMINISTRATIF

Documents

Rapport

Anglais

Fundamental Principles on Property Protection and Expropriations
José Luís MOREIRA DA SILVA

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Fundamental Principles on Property Protection and Expropriations

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Rapport

Anglais

Expropriation of property rights - Overview of the Portuguese legal framework
Manuel TÊVES VIEIRA

Aperçu

Expropriation of property rights - Overview of the Portuguese legal framework

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Rapport

Français

GERVAIS Francis - L’expropriation au Québec
Francis GERVAIS

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GERVAIS Francis - L’expropriation au Québec

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Rapport

Français

Expropriation – droit de propriété – vieilles questions – nouvelles réponses ? Un regard belge
Jean-Marc RIGAUX

Aperçu

Expropriation – droit de propriété – vieilles questions – nouvelles réponses ? Un regard belge

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Rapport

Français

L’expropriation pour cause d’utilité publique en droit Luxembourgeois
François MOYSE

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L’expropriation pour cause d’utilité publique en droit Luxembourgeois

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Intervenants

Présidents

Orateurs

MOYSE François

LUXEMBOURG, LUXEMBOURG
20 80 09

+352

Union Internationale des Avocats

23 rue de la Victoire
75009 Paris - France
+33 1 44 88 55 66
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