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  • 2022-10-27T15:30:00 2022-10-27T17:30:00 Europe/Paris Droit administratif et réglementaire CICAD Salle 203 UIA
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Droit administratif et réglementaire

  • 27/10/2022 - 14:30 - 16:30
  • CICAD Salle 203

Présentation

L’approvisionnement en eau en tant que service d’intérêt général

L’eau est une ressource commune qui peut être considérée à la fois comme inépuisable et rare. À l’heure actuelle, il convient de gérer l’accès à une eau propre, sûre et abordable non seulement pour éviter le gaspillage, mais aussi pour garantir la fourniture continue d’une ressource vitale pour la santé publique. En outre, ces dernières années, les activités liées à l’eau ont pris une place importante dans l’économie et la concurrence dans ce secteur est devenue une réalité dans plusieurs États. Dans ce contexte, nous examinerons le cadre réglementaire au niveau national et les moyens discrétionnaires dont disposent les autorités publiques pour réglementer le secteur afin de garantir la satisfaction des besoins des consommateurs.

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