UIA 66° Congress
October 26-30, 2022
Dealing with international civil status recognition and inheritance systems
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Droit de la famille
- 29/10/2022 - 9:30 - 13:00
- CICAD Salle 205
Présentation
De nouveaux défis pour l'exécution des jugements patrimoniaux dans les juridictions étrangères
• Crypto-monnaies : comment les tribunaux la traitent-elles ? Sont-elles considérées comme des actifs cachés ?
• Trusts et autres arrangements/accords patrimoniaux dans les procédures familiales : comment les traiter dans les pays où ils ne sont pas courants ou avec des héritiers forcés ? Comment obtenir des informations à leur sujet dans les procédures de divorce ?
• Comment faire appliquer les ordonnances de divulgation dans les pays ayant des règles de procédure différentes où les renonciations ne sont obligatoires ?
• Comment faire exécuter les jugements arbitraux en matière familiale dans les pays où l'arbitrage n'est pas appliqué aux affaires familiales.
Que signifie la famille ?
• Reconnaissance constitutionnelle de la famille
• Familles de parents de même sexe, familles monoparentales, familles recomposées, adoption ouverte
• Droits de garde et de visite des animaux domestiques
• Conséquences économiques de la diversité familiale
La violence domestique
• Protection des victimes et présomption d'innocence : comment trouver le juste équilibre
• Traitement de la violence domestique par les tribunaux de la famille et les tribunaux pénaux
• Les mesures provisoires... sont-elles provisoires ?
Documents
Intervenants
Orateurs
