UNMANNED VEHICLES AND BELGIAN LAW
Royal Decree of 10 April 2016 on the use of drones in the Belgian airspace for private and commercial purposes with strict obligations
Royal Decree of 18 March 2018 to allow fully autonomous vehicles to be tested on Belgian public roads without a driver new provision in Belgian traffic code (art. 59/1) tests must be supervised by an operator acting from a control room outside the vehicle file an application at the Ministry of Mobility for organizing such tests
top
Retour au programme
DROIT DES ASSURANCES / DROIT DES TRANSPORTS (AIR, TERRE, MER) / DROIT DE LA ROBOTIQUE - GROUPE DE TRAVAIL
- 01/11/2018 - 14:00 - 17:30
- Centro de Congressos Infante
Présentation
Véhicules autonomes – Où aller sans conducteur et contre qui se retourner ?
Voitures sans conducteur, « pelotons » de camions, navires automatisés et drones : les véhicules autonomes ne relèvent pas d’un avenir lointain et fantaisiste mais sont en passe de devenir une réalité dans notre vie quotidienne. Les aspects juridiques qui en découlent sont complexes, depuis la responsabilité (qui est responsable des dommages causés aux biens et/ou aux personnes, comment déterminer la personne responsable et comment contrôler la responsabilité ?) jusqu’à l’assurance (l’assurance responsabilité mais aussi l’assurance de biens – quelle est la couverture adéquate ?), en passant par des implications réglementaires telles que les exigences d’enregistrement, l’assurance obligatoire et les limites de couverture. Ces questions peuvent différer selon qu’il s’agisse de véhicules semi-automatisés ou entièrement automatisés. Les véhicules autonomes et les technologies telles que la chaîne de blocs influenceront les filières d’approvisionnement et auront des retombées en matière de gestion du risque contractuel. Il conviendra de déterminer la pertinence et la portée éventuelle d’une modification des normes juridiques actuelles, y compris les conventions internationales.
Documents
Intervenants
Présidents
Orateurs
