Le règlement des données personnelles est issu d’un règlement du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 et est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Ce texte comporte 99 articles et un exposé de motifs de 173 considérants.
Le règlement général de protection des données est intervenu en application de l’article 8 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne, signé à Nice le 7 décembre 2000.
Il s’agit d’un document très important qui présente une grande complexité malgré le but affiché qui est celui de protéger les données à caractère personnel.
Le règlement général de protection des données prévoit notamment que le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité. Le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu, il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.