Appel à la non-criminalisation de l’aide humanitaire et de l’assistance juridique aux migrants

L’Union Internationale des Avocats (UIA) souhaite attirer l’attention de ses membres et de la communauté juridique sur les risques de criminalisation de l’assistance apportée aux personnes en situation irrégulière dans le contexte des réglementations nationales visant à lutter contre le trafic d’êtres humains.

Elle salue la Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 sur les lignes directrices destinées aux États membres pour empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale (2018/2769(RSP)) [1]. Cette résolution souligne notamment « la nécessité de veiller à instaurer des sanctions pénales appropriées tout en évitant le risque que ceux qui apportent une aide humanitaire aux migrants en détresse ne soient poursuivis par la justice pénale ».

L’UIA note que ladite Résolution regrette que les États membres aient très peu transposé l’exemption pour cause d’aide humanitaire prévue par la directive sur l’aide aux migrants  et que cette exemption devrait être mise en œuvre en tant qu’obstacle aux poursuites, afin de garantir que celles-ci ne soient pas engagées contre des individus et des organisations de la société civile qui aident les migrants pour des raisons humanitaires.

L’UIA soutient la résolution du 5 juillet 2018 en ce qu’elle incite les États membres à transposer l’exemption pour cause d’aide humanitaire prévue par la directive sur l’aide aux migrants [2] et en ce qu’elle « invite instamment la Commission à adopter, à l’intention des États membres, des lignes directrices précisant les formes d’aide aux migrants qui ne devraient pas être criminalisées ce qui permettra de rendre la mise en œuvre de l’acquis actuel plus claire et plus cohérente, y compris l’article 1er , paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, de la directive sur l’aide aux migrants, d’uniformiser la réglementation pénale de l’aide aux migrants entre les États membres et de limiter les poursuites injustifiées ».

Face aux législations et réglementations adoptées dans certains des États concernés, l’UIA exprime sa plus vive inquiétude quant aux restrictions aux droits de l’homme et aux droits de la défense qui pourraient en découler. Elle s’inquiète du risque de voir les activités des avocats défenseurs des droits des migrants visées par ces textes.

L’UIA entend rappeler qu’au même titre que l’aide humanitaire, l’assistance juridique ne doit pas être criminalisée, sous peine de violation de principes fondamentaux du droit de l’Union européenne tel, au sein de la Charte des droits fondamentaux, l’article 47 relatif au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial  et l’article 48 relatif à la présomption d’innocence et aux droits de la défense.
 

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L’UIA a adopté le 28 octobre 2016 à Budapest les Principes de base du statut des réfugiés. Ils rappellent les droits et obligations des demandeurs d’asile et réfugiés et abordent la situation des demandeurs d’asile ayant des besoins spécifiques. Ils traitent également des responsabilités des États notamment en termes de ratification des textes protecteurs, de leur mise en œuvre et de l’adoption de toutes les mesures nécessaires en particulier à l’accès au droit et à la justice. Enfin, la responsabilité des organisations professionnelles fait l’objet de plusieurs dispositions relatives notamment à l’organisation d’une aide légale performante et au développement de formations à l’attention des avocats.

[1] Disponible sur http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0314+0+DOC+XML+V0//FR
[2] Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:328:0017:0018:FR:PDF