Charte des Principes Fondamentaux sur l'Accès à la Justice des Femmes Victimes de Violence

Le Comité des Femmes de l'UIA a proclamé la Charte des Principes Fondamentaux sur l'Accès à la Justice des Femmes Victimes de Violence le 8 mars 2022, à l'issue du séminaire qu'il a organisé conjointement avec le Conseil national des Barreaux (CNB) français, à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes.

Cette Charte stipule notamment que " Les femmes victimes de violence ont droit à un accès facile et sans entrave à la justice ainsi qu'à une réparation effective du préjudice qu'elles ont subi. Elles ont droit à des services juridiques et une représentation légale compétents et hautement qualifiés lors des procédures judiciaires, ainsi qu'à l’aide juridictionnelle si elles ne disposent pas de moyens suffisants. Elles doivent être toujours traitées dans le respect de leur dignité et de leur vie privée et être protégées des violences répétées."

Elle appelle les Barreaux et les avocats à jouer un rôle fondamental notamment " dans l’accompagnement et le soutien des femmes victimes de violence qui recherchent une protection et une assistance juridique ainsi que dans l’accès effectif de ces femmes à des services juridiques gratuits et à l'aide juridictionnelle. "

Consulter la Charte

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Les Barreaux ayant ratifié la Charte:

• Barreau du Luxembourg  (Luxembourg)
• Barreau de Liège-Huy (Belgique)
• Kuwait Bar Association (Koweït)
• Conseil national des Barreaux  (CNB) (France)
• Ilustre Colegio de Abogados de Barcelona (ICAB) (Espagne)
• Portuguese Bar Association (OA) (Portugal)
• Ilustre Colegio de Abogados de Lima Sur (Pérou)
• Barreau des Avocats de Rabat (Maroc)
• Venezia Bar Council (Italie)
• Istanbul Bar Association  (Turquie)
• ​Bologna Bar Association (Italie)
• Colegio de Abogados del Departamento Judicial La Plata (Argentine)
• Barreau de Bruxelles - Ordre français (Belgique)
• Barreau de Bordeaux (France)
• Ordre des Avocats de Genève (Suisse)
• Fédération des Barreaux d'Europe
• Rwanda Bar Asssociation (Rwanda)
• Ilustre y Nacional Colegio de Abogados de México (INCAM, Mexique)
• Fédération Suisse des Avocats (FSA) (Suisse)
• Hungarian Bar Association (Hongrie)
• Palermo Bar Association (Italie)
• Vojvodina Bar Association (Serbie)
• Milan Bar Association (Italie)
• Ilustre Colegio de Abogados de Valencia (Espagne)
• Comitato per le Pari Opportunità dell'Ordine degli Avvocati di Milano (Italie)
• Bar Association of Serbia (Serbia)
• Ordre des Avocats de Rennes (France)
• Association Québécoise des Avocats et Avocates de la Défense (AQAAD) (Canada)
• Association Internationale des Jeunes Avocats  (AIJA) (Belgique)
• Ordre des Avocats du Barreau de Fès (Maroc)

Si votre Barreau souhaite ratifier la Charte des Principes Fondamentaux sur l'Accès à la Justice des Femmes Victimes de Violence, merci d'en informer l'UIA sur ce lien.