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Etat de droit |
19.05.2020
Déclaration sur COVID-19 et l'État de droit
L'UIA-IROL est gravement préoccupé par les effets délétères de l'actuelle pandémie mondiale du COVID-19 et qu'elle continuera d'avoir quant aux droits et libertés fondamentaux. Alors que les mesures d'urgence sont invoquées et mises en œuvre dans les pays du monde entier, les violations des droits de l'homme se multiplient à un rythme alarmant. Si l'UIA-IROL reconnaît que certaines de ces mesures sont inévitables et nécessaires pour endiguer la marée montante de la pandémie, nous sommes également conscients de la nécessité de préserver les droits fondamentaux de tous dans toute la mesure du possible, tant dans le contexte actuel qu'après la résolution de la pandémie. A cette fin, il existe de nombreuses façons pour les États de garantir la protection de ces droits à leurs citoyens.
Les mesures de restriction des droits et libertés doivent offrir certaines garanties et être aussi limitées que possible, tant dans leur portée que dans leur durée, pour atteindre les objectifs nécessaires à la lutte contre la pandémie.
Tout d'abord, il faut garantir à tous les citoyens leurs libertés et droits fondamentaux, dans la plus grande mesure possible. L'adéquation des mesures prises, leur nécessité et leur proportionnalité doivent être les lignes directrices à suivre pour toute mesure mise en œuvre pour faire face à la crise du COVID-19. Les traités existants sont très clairs en ce qui concerne la protection des droits de l'homme pendant un état d'urgence. Cela est notamment démontré par l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui fait référence à un « danger public exceptionnel » qui menace « la vie de la nation et dont l'existence est officiellement proclamée» .
L'UIA-IROL note en outre qu'aucune situation d'urgence ne peut justifier l'abrogation ou la dérogation à un certain nombre de droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le principe de légalité ou de régularité de la procédure en matière pénale et la liberté de pensée, de conscience et de religion . En outre, les garanties judiciaires doivent également être respectées pendant tout état d'urgence, ainsi que la présomption d'innocence. Enfin, la protection de ces droits indérogeables exige que le droit de saisir un tribunal et de permettre à celui-ci de statuer sans retard déraisonnable sur la légalité de la détention ne soit pas affecté par la décision d'un État partie de créer des exceptions ou de déroger de toute autre manière à la législation relative aux droits de l'homme.
L'UIA-IROL est également profondément soucieux de certaines actions privées, par exemple, de la part d'employeurs, de prestataires de services et même de particuliers, qui aboutissent à la discrimination et à l'ostracisme d'individus en raison de leur nationalité, de leur état de santé présumé ou prouvé, ou de leur profession (principalement les prestataires des soins de santé, les assistants de santé et le personnel soignant des patients, en particulier pour les populations vulnérables). L'UIA-IROL exhorte les États à les protéger contre une telle discrimination.
L'UIA-IROL exhorte en outre les États à continuer de respecter la vie privée et le secret médical, dans la plus large mesure possible, malgré la crise du COVID-19. A cet égard, les mesures prises qui se traduisent par une surveillance omniprésente des citoyens, sous l'apparence d'une lutte contre le virus COVID-19, sont particulièrement préoccupantes, surtout pour des raisons sans rapport avec la santé, par exemple pour traquer les opposants politiques ou ceux qui critiquent le gouvernement. Ces mesures violent souvent non seulement le droit international, mais aussi les constitutions et les lois nationales des États qui les appliquent. Là encore, toute mesure de ce type doit être guidée par les trois principes d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité. Les États doivent surveiller et protéger leurs citoyens contre l'abus ou la mauvaise utilisation des informations médicales et autres informations privées.
Des analyses comparatives montrent que la confiance des citoyens dans les autorités politiques et médicales de leur pays joue un rôle décisif dans le respect effectif des lois d'urgence. Compte tenu de la probabilité que des mesures extraordinaires puissent être nécessaires pendant une période limitée, l'UIA-IROL exhorte les États à communiquer à leurs citoyens de manière claire, transparente, précise et utile des informations sur les mesures mises en œuvre pour lutter contre le virus.
En outre, les citoyens ont le droit d'être informés en permanence de l'évolution de la situation par les médias indépendants ainsi que par les professionnels de la santé et les experts en la matière. En conséquence, l'UIA-IROL appelle les États à protéger ceux qui travaillent dans les médias, y compris les journalistes ainsi que les experts scientifiques, contre les attaques, le harcèlement, les menaces, la détention ou la censure et à lutter contre les campagnes de désinformation.
Le retour à la normale et le plein rétablissement des droits doivent être la priorité des États dès que la crise prendra fin :
L'UIA-IROL note que le principe même des mesures d'urgence qui limitent ou dérogent de toute autre manière à des droits importants est qu'elles sont censées être de nature exceptionnelle et temporaire. La crise du COVID-19 étant une situation d’une durée limitée. -bien que prolongée – et correspondant à une situation d’urgence, ne doit pas servir de prétexte pour prolonger indéfiniment les restrictions sur les droits. Les États doivent s'efforcer de rétablir la totalité des droits et des libertés dès que cela est raisonnablement possible.
Le rôle des avocats dans la crise actuelle et le rétablissement des droits dans la période d'après la crise :
Les avocats ont un rôle particulier à jouer dans la protection des droits, tant pendant qu'après la période des mesures d'urgence.
Pendant la crise, la protection de la population repose en grande partie sur la profession d'avocat, qui joue un rôle décisif en veillant à ce que les principes d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité soient respectés. Les avocats jouent également un rôle essentiel dans la protection des droits indérogeables contre toute atteinte indue, en particulier pour les communautés les plus vulnérables, qui sont souvent les premières à être touchées par la crise sanitaire.
A cet égard, l'UIA-IROL salue et soutient les initiatives de plusieurs barreaux qui ont cherché à protéger la population en s'efforçant de faire respecter leurs droits. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les personnes détenues (comme les prisonniers et les migrants détenus dans des centres de détention) et qui sont donc exposées à un risque d'infection exponentiellement plus élevé, souvent sans bénéficier de mesures minimales de soins médicaux.
Nos collègues de la profession juridique ont également cherché à protéger les demandeurs d'asile qui, en raison du coronavirus et de la fermeture consécutive des bureaux des organes compétents en matière d’asile , ne peuvent plus présenter de demandes d'entrée ou de séjour et sont donc contraints d'errer sans abri d'une ville à l'autre. L'UIA-IROL note que les États ne sont pas exemptés de leurs obligations internationales – notamment en vertu de la Convention de Genève de 1951 – nonobstant la déclaration d'une urgence sanitaire.
Enfin, une fois la crise passée, les avocats doivent redoubler leurs efforts pour aider à rétablir les droits temporairement réduits ou suspendus en raison du COVID-19.
L'UIA-IROL soutient pleinement les avocats et les barreaux qui luttent quotidiennement en cette période difficile pour protéger les droits et appelle tous les avocats et les barreaux à s'unir pour relever les défis de l'après-crise.
Enfin, l'UIA-IROL exhorte les États à assurer la responsabilisation et la traduction en justice des auteurs de violations des droits de l'homme ou d'abus de pouvoir pendant l'état d'urgence et à souligner le rôle essentiel joué par un pouvoir judiciaire indépendant et un barreau indépendant dans la protection des droits de l'homme pendant la crise COVID-19.
L'UIA-IROL exhorte en outre les États à continuer de respecter la vie privée et le secret médical, dans la plus large mesure possible, malgré la crise du COVID-19. A cet égard, les mesures prises qui se traduisent par une surveillance omniprésente des citoyens, sous l'apparence d'une lutte contre le virus COVID-19, sont particulièrement préoccupantes, surtout pour des raisons sans rapport avec la santé, par exemple pour traquer les opposants politiques ou ceux qui critiquent le gouvernement. Ces mesures violent souvent non seulement le droit international, mais aussi les constitutions et les lois nationales des États qui les appliquent. Là encore, toute mesure de ce type doit être guidée par les trois principes d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité. Les États doivent surveiller et protéger leurs citoyens contre l'abus ou la mauvaise utilisation des informations médicales et autres informations privées.
Des analyses comparatives montrent que la confiance des citoyens dans les autorités politiques et médicales de leur pays joue un rôle décisif dans le respect effectif des lois d'urgence. Compte tenu de la probabilité que des mesures extraordinaires puissent être nécessaires pendant une période limitée, l'UIA-IROL exhorte les États à communiquer à leurs citoyens de manière claire, transparente, précise et utile des informations sur les mesures mises en œuvre pour lutter contre le virus.
En outre, les citoyens ont le droit d'être informés en permanence de l'évolution de la situation par les médias indépendants ainsi que par les professionnels de la santé et les experts en la matière. En conséquence, l'UIA-IROL appelle les États à protéger ceux qui travaillent dans les médias, y compris les journalistes ainsi que les experts scientifiques, contre les attaques, le harcèlement, les menaces, la détention ou la censure et à lutter contre les campagnes de désinformation.
Le retour à la normale et le plein rétablissement des droits doivent être la priorité des États dès que la crise prendra fin :
L'UIA-IROL note que le principe même des mesures d'urgence qui limitent ou dérogent de toute autre manière à des droits importants est qu'elles sont censées être de nature exceptionnelle et temporaire. La crise du COVID-19 étant une situation d’une durée limitée. -bien que prolongée – et correspondant à une situation d’urgence, ne doit pas servir de prétexte pour prolonger indéfiniment les restrictions sur les droits. Les États doivent s'efforcer de rétablir la totalité des droits et des libertés dès que cela est raisonnablement possible.
Le rôle des avocats dans la crise actuelle et le rétablissement des droits dans la période d'après la crise :
Les avocats ont un rôle particulier à jouer dans la protection des droits, tant pendant qu'après la période des mesures d'urgence.
Pendant la crise, la protection de la population repose en grande partie sur la profession d'avocat, qui joue un rôle décisif en veillant à ce que les principes d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité soient respectés. Les avocats jouent également un rôle essentiel dans la protection des droits indérogeables contre toute atteinte indue, en particulier pour les communautés les plus vulnérables, qui sont souvent les premières à être touchées par la crise sanitaire.
A cet égard, l'UIA-IROL salue et soutient les initiatives de plusieurs barreaux qui ont cherché à protéger la population en s'efforçant de faire respecter leurs droits. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne les personnes détenues (comme les prisonniers et les migrants détenus dans des centres de détention) et qui sont donc exposées à un risque d'infection exponentiellement plus élevé, souvent sans bénéficier de mesures minimales de soins médicaux.
Nos collègues de la profession juridique ont également cherché à protéger les demandeurs d'asile qui, en raison du coronavirus et de la fermeture consécutive des bureaux des organes compétents en matière d’asile , ne peuvent plus présenter de demandes d'entrée ou de séjour et sont donc contraints d'errer sans abri d'une ville à l'autre. L'UIA-IROL note que les États ne sont pas exemptés de leurs obligations internationales – notamment en vertu de la Convention de Genève de 1951 – nonobstant la déclaration d'une urgence sanitaire.
Enfin, une fois la crise passée, les avocats doivent redoubler leurs efforts pour aider à rétablir les droits temporairement réduits ou suspendus en raison du COVID-19.
L'UIA-IROL soutient pleinement les avocats et les barreaux qui luttent quotidiennement en cette période difficile pour protéger les droits et appelle tous les avocats et les barreaux à s'unir pour relever les défis de l'après-crise.
Enfin, l'UIA-IROL exhorte les États à assurer la responsabilisation et la traduction en justice des auteurs de violations des droits de l'homme ou d'abus de pouvoir pendant l'état d'urgence et à souligner le rôle essentiel joué par un pouvoir judiciaire indépendant et un barreau indépendant dans la protection des droits de l'homme pendant la crise COVID-19.
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