Constraints and problems for commercial actors located in countries with a common set of rules – the example of the Rome I Regulation in the European Union
Est-il sage, est-il encore décemment défendable de continuer à exclure aveuglément cette Convention de Vienne, simplement parce que l’on est plus à l’aise dans son droit national ?
Dans notre pratique de spécialistes de la vente internationale selon la Convention de Vienne, mes collègues et moi avons observé avec effarement que beaucoup de nos confrères excluent l’un des instruments les plus harmonisés du moment au seul motif, en réalité, qu’ils ne le maîtrisent pas et/ou se sentent sensiblement plus à l’aise dans leur droit national. Cependant, le principal avantage de la CVIM est de constituer un langage commun et équilibré de la vente internationale, grâce auquel chaque acteur, quel que soit son pays, peut comprendre et mesurer la position juridique et économique de son partenaire. Cette exclusion très/trop fréquente de la CVIM n’est pas non plus sans risques : certains tribunaux sont désormais prêts à sanctionner les avocats qui auraient conseillé à leurs clients d’exclure la CVIM, considérant, en fonction des circonstances, que c’est là une violation de leur obligation de diligence.